Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 66.6
Versions de la disposition
66.6. La personne qui offre un tel service doit également, lorsque les contenants consignés ont été rapportés ailleurs que dans un lieu de retour, transmettre au producteur visé à l’article 66.4, à la fréquence convenue avec ce dernier:
1° la quantité, par type, de contenants consignés collectés, par région administrative et par territoire isolé ou éloigné;
2° l’endroit où les contenants ont été rapportés.
